La Cour a considéré qu’à l’expiration du délai de réponse à l’avis motivé de la Commission Européenne, le 28 décembre 2011, les zones vulnérables désignées par la France étaient insuffisantes dans les bassins Adour-Garonne, Rhône-Méditerranée, Rhin-Meuse et Loire-Bretagne.
Conclusion de l'arrêt : En ayant omis de
désigner en tant que zones vulnérables plusieurs zones caractérisées par la
présence de masses d’eau de surface et souterraines affectées, ou risquant de
l’être, par des teneurs en nitrates excessives et/ou par un phénomène
d’eutrophisation, la République française a manqué aux obligations qui lui
incombent en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 4, de la directive
91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre
la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, ainsi que de
l’annexe I de celle-ci.
Communiqué du gouvernement :
Revue de presse
http://www.letelegramme.com/ig/generales/france-monde/france/nitrates-la-france-echappe-pour-l-instant-a-une-tres-lourde-amende-13-06-2013-2135941.php
http://www.lemonde.fr/planete/article/2013/06/13/l-europe-condamne-la-france-pour-ses-eaux-polluees_3429170_3244.html
http://www.ouest-france.fr/actu/actuDet_-Nitrates.-La-France-a-nouveau-condamnee-par-l-Europe_55257-2202111_actu.Htm
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