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La Cour d'appel invoque « les carences de l'État dans la mise en
oeuvre de la réglementation européenne et nationale, carences consécutives
d'une faute de nature à engager sa responsabilité.
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Elle remarque par ailleurs qu'il «constant
et non contesté que les pollutions d’origine agricole des eaux
superficielles et souterraines en Bretagne constituent la cause principale de
la prolifération des ulves sur le littoral…»
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Dans son arrêt, la cour note aussi que s’il y a bien eu des programmes d’action
depuis 2003, «les résultats ne sont pas démontrés… Ils ne seront pas en
mesure, compte tenu de la nature et de l’ampleur des pollutions existantes
liées aux carences sus-décrites, d’améliorer la situation avant de nombreuses
années ».
Lire l'arrêt pour une des communes
Lire l'arrêt pour une des communes
29 mars 2013. Jugement du Tribunal
Administratif de Rennes : les 4
préfets bretons sont invités à revoir, sous 3 mois, leur 4ème programme
d'action de lutte contre les nitrates, élaboré en 2009, jugé insuffisant.
L'arrêté
préfectoral du 21 juillet 2010 est annulé :
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Notamment, les épandages sur le Maïs autorisés dès le 15 février, ne devront
pas commencer avant le 31 mars.
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la limitation annuelle à 210 kg d'unité d'azote à l'hectare est considérée
notoirement insuffisante par rapport à l'ampleur de la pollution.
Lire les jugements
Le commentaire de l'avocat de Greenlaw
Lire les jugements
Le commentaire de l'avocat de Greenlaw
29 mars 2013 : Jugement du Tribunal
administratif de Rennes : La
FDSEA et les Jeunes Agriculteurs du Finistère, eux, ont été déboutés de leur
demande d'annulation du même arrêté du 21 juillet 2010, estimé illégal, car
imposant des "contraintes disproportionnées".
Ce
que n'a pas retenu le tribunal, considérant que :
- ces
mesures d'intérêt général «ont pour but la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates d'origine agricole"
- qu'il
n'est pas établi que "ce but aurait pu être atteint par des mesures
moins contraignantes».